L'examen de conformité fiscale
Souvent désigné sous le terme d’audit fiscal, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un outil de protection pour votre entreprise contre les risques fiscaux. Cet audit approfondi, basé sur 10 points de contrôle, vérifie vos informations financières, afin de s’assurer de leur exactitude et de leur conformité aux lois fiscales.
L’ECF constitue une assurance en matière de sécurité fiscale pour les entreprises, notamment pour les TPE et PME. Envie de tranquillité ? Besoin de limiter les risques ? Laissez Capsélys faire votre examen de conformité fiscale.
Une réelle opportunité pour bénéficier d'une sécurisation fiscale !
L'ECF permet-il d'éviter un contrôle fiscal ?
Désormais, l’Administration Fiscale utilise l’IA pour planifier ses contrôles fiscaux. C’est pourquoi, depuis 2024, elle intègre les résultats de l’Examen de Conformité Fiscale dans son calcul de cote de risque.
En cas de contrôle sur un point validé par l’ECF, vous évitez les pénalités et intérêts de retard. Le recours régulier à l’ECF réduit ainsi les risques et conséquences des contrôles fiscaux, offrant une présomption de bonne foi et renforçant votre transparence auprès de l’administration et de vos partenaires.
Quels sont les avantages de l'ECF pour votre entreprise ?
Un engagement fort auprès de l’Administration Fiscale, qui ciblera ses contrôles sur les entreprises ne souscrivant pas l’ECF
Une différenciation pour répondre aux offres publiques avec, pour le lanceur, la garantie d’une entreprise respectueuse des règles
Un droit à l’erreur qui n’amène ni pénalité ni intérêt de retard sur l’ensemble des points audités
Une confiance renforcée pour les banques et les fournisseurs qui n’hésiteront pas à s’engager avec vous
Qui peut en profiter ?
Les professionnels libéraux relevant de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Les commerçants, artisans ou prestataires de services relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Les entreprises relevant de la catégorie des Bénéfices Agricoles (BA)
Les 10 points audités dans le cadre de l'Ecf :
- Conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
- Qualité comptable du fichier des écritures comptables (FEC)
- Conformité du logiciel ou du système de caisse
- Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- Respect des règles liées au régime d’imposition en matière de résultat et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
- Règles de détermination des amortissements et de leur traitement fiscal
- Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
- Règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Nos tarifs :
Entreprise avec un CA HT jusqu'à 2 millions € :
L'ECF en pratique :
- Remplissez notre formulaire de demande d'un ECF
- ZCochez la case ECF sur votre déclaration de résultat de l'exercice et indiquez Capsélys en tant que prestataire en charge de l'ECF
- lSignez notre lettre de mission pour la réalisation de l'ECF
- Transmettez nous les documents nécessaires
- Nous réalisons l’examen et nous établissons un compte-rendu de mission fiscale avec nos conclusions